Conditions Générales de Vente
Conseil juridique
Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société LEGAL NETWORK S.A.R.L, au capital de 10.000 dirhams et dont le siège social est situé au 61, av. Lalla El Yacout, angle Mustapha El Mani, 1er étage, n° 56, Centre Riad – Casablanca (Maroc), immatriculée au registre de commerce Casablanca sous le numéro 486357 (le « Conseiller ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service (le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel au Conseiller. L’engagement du Client n’est pas subordonné à une signature écrite ou électronique des CGV.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte qu’aucun autre document, en particulier ses propres conditions générales d’achat ou des conditions particulières de vente, ne saurait prévaloir sur les présentes CGV, à défaut d’acceptation écrite du Conseiller.
Le Conseiller se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
Tout autre document que les présentes CGV, tels que notices, catalogues, prospectus, n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas une offre formelle ou une obligation contractuelle pour le Conseiller. Ainsi, les renseignements portés sur ces documents n’engagent pas le Conseiller qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2. Services
Le Conseiller exerce les activités de prestation de services en matière juridique, en assurant notamment le conseil, l’accompagnement et l’assistance du Client. L’ensemble des services proposés par le Conseiller est répertorié et détaillé sur le site www.legalnetwork.ma (ci-après les « Prestations » ou les « Services »).
Il est expressément entendu que le Conseiller a la qualité de juriste. Les Services qui sont proposés ne portent nullement atteinte à la loi n° 28-08 organisant la profession d’avocat, la loi n° 32-09 organisant la profession de notaire ou la loi 127-12 relative à la réglementation de la profession de comptable agréé, ou toute autre législation en vigueur se rapportant aux professions réglementées.
Article 3. Commandes
Tout devis ou note d’honoraires adressé(e) au Client demeure valable pendant une durée d’un (01) mois, sauf s’il en est autrement précisé.
La commande est considérée comme étant valablement passée et confirmée par le Client lorsque ce dernier retourne le devis ou la note d’honoraires signé(e) ou lorsqu’il règle l’acompte prévu à l’article 6 (la « Commande »).
Toute Commande sera soumise aux présentes CGV. La Commande et les CGV constituent le « Contrat » liant le Client au Conseiller. Toute modification ou toute annulation du Contrat par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit par le Conseiller.
Article 4. Délais
Les délais pour l’exécution des Prestations ne sont donnés au
Client qu’à titre indicatif et informatif. Le dépassement de ces délais ne peut
en aucun cas engager la responsabilité du Conseiller ni donner lieu à retenue,
pénalité ou annulation du Contrat en cours.
Article 5. Prix
Le prix des Prestations est celui indiqué sur le devis et/ou la notes d’honoraires et communiqué au Client, et qui, sauf précision contraire, s’entend hors taxes (T.V.A. au taux 20%).
Les prix sont exprimés et devront être réglés en dirhams marocains. La T.V.A est à la charge du Client.
Article 6. Modalités de paiement et de facturation - Pénalités
Facturation
Le Client émet une facture à la réalisation de chaque Prestation, en y incluant toutes les taxes applicables. Elle comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.
Acompte et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties ou indiquées sur le devis et/ou la note d’honoraires, le Client souscrit aux modalités ci-après, étant entendu que la date effective d’un paiement sera considérée comme étant la date de l’ordre de virement ou versement donné par le Client.
– virement bancaire au compte n° 007 810 0014992000001219 62 (RIB) ; ou par
– versement en faveur de LEGAL NETWORK, domicilié à ATTIJARI WAFABANK, agence Dar Al Moukawil, Rabat ville, sise à 12, rue Patrice Lumumba.
Le Conseiller se réserve le droit de retarder la fourniture des Prestations tant que ledit acompte n’est pas reçu par lui.
Reliquat
Les factures sont payées dès leur émission par le Conseiller, déduction des acomptes versés effectuée, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Pénalités
Toutes les sommes non payées à l’échéance prévue donneront lieu de plein droit et sans formalité préalable au paiement par le Client d’un intérêt de retard, fixé au taux de 5% du montant dû pour chaque jour calendaire de retard. Les intérêts de retard courront de plein droit du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
Article 7. Responsabilité
Le Conseiller s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les Prestations dans les meilleurs conditions et délais. Il est expressément entendu que le Conseiller n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens.
Le Conseiller ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute négligence, défaut d’information ou faute du Client.
Dans tous les cas où la responsabilité du Conseiller serait établie, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre lui (y compris en cas d’action d’un tiers), il est expressément entendu que la responsabilité du Conseiller au titre du Contrat ne pourra jamais excéder le montant des rémunérations versées au Conseiller à l’occasion de l’exécution dudit Contrat.
Article 8. Confidentialité
Toutes les informations transmises au Conseiller en vue de
l’exécution du Contrat sont strictement confidentielles, sans qu’il soit
nécessaire pour les Parties de le préciser ou de marquer leur caractère
confidentiel (les « Informations Confidentielles »).
Le Conseiller s’interdit formellement de divulguer les
Informations Confidentielles sans l’autorisation préalable écrite du Client.
Le Conseiller s’engage en outre à :
§ ne
faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la
réalisation des Prestations qui lui sont confiées par le Client
§ ne
communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son
personnel directement concernés par l’exécution des Prestations et seulement
dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour réaliser celles-ci
§ ne
pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des Informations
Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit du Client
§ faire
respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au titre du
présent article « Confidentialité » par son personnel et toute autre
personne autorisée par le Client à accéder aux Informations Confidentielles.
Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets
postérieurement à l’échéance de l’exécution des Prestations, pendant une durée
de deux (02) ans.
Nonobstant les dispositions du présent article, le Conseiller peut
faire état de l’existence d’un contrat avec le Client à titre de référence
commerciale, conformément aux usages en la matière.
Article 9. Confidentialité
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Conseiller cède un droit d’usage sur les documents réalisés dans le cadre du Contrat (les « Livrables ») au Client, après paiement complet du prix des Prestations.
Cette cession est consentie à titre non-exclusif, pour toute la durée des droits d’auteur, telle qu’elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou future, pour le monde entier.
Le Conseiller conserve néanmoins le droit d’utiliser comme bon lui semble, les Livrables, que ce soit pour son usage personnel ou pour le compte de tiers.
Article 10. Données personnelles
Le Conseiller s’engage à garder les données personnelles du Client strictement confidentielles et à ne pas les diffuser à une tierce personne. Le Client est informé que les données personnelles sont recueillies exclusivement dans la finalité de gérer les transactions commerciales et la relation avec le Client.
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui le concernent. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à : LEGAL NETWORK, Wiam, Rue 98, 31 Fatima zahra – 20000 Casablanca (Maroc) ou en écrivant par courriel à : contact@legalnetwork.ma .
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée d’un an à compter de l’exécution des Prestations. À l’issue de cette durée, les données permettant de vous identifier sont anonymisées.
Article 11. Droit applicable - Règlement des litiges
Les droits et obligations des Parties sont régis par le droit marocain. En cas de différend intervenant entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de la Commande ou des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
Fait à Casablanca, le 23 avril 2022.