Les étapes de la création d’entreprise au Maroc avec un conseiller juridique
Le cabinet de conseil juridique Legal Network vous propose la création d’entreprise la plus garantie.
La méthode
La création d’entreprise au Maroc se fait par deux voies. Une devant les autorités publiques de manière autonome et l’autre par l’assistance du centre régional d’investissement. Le cabinet du conseil juridique Legal Network vous accompagne tout au long des procédures de la création d’entreprise.
Par ailleurs, on peut créer une entreprise en empruntant la procédure normale qui est la création d’entreprise par l’immatriculation au registre de commerce, ou bien en choisissant un intermédiaire qui est le centre régional d’investissement.
Le nom de l’entreprise
La création d’entreprise au Maroc se fait par le choix d’une dénomination sociale. C’est à dire un nom de la société. La société est un organisme vivant. Dès la création d’entreprise, cette dernière doit avoir un domicile, c’est à dire un siège social qui va lui procurer la nationalité marocaine. Également, une activité qui lui donnera une empreinte originale.
Bien évidemment, une société peut revêtir la forme physique ou morale. La première forme se caractérise par la confusion des patrimoines. Et, la seconde par l’autonomie des patrimoines.
En premier lieu, il faut obtenir une dénomination sociale que la société nouvellement créée va porter dans tous ses documents juridiques. C’est à dire que son nom va être le biais par lequel les partenaires vont l’identifier.
Le certificat négatif
La création d’entreprise au Maroc commence par la demande du certificat négatif auprès de l’OMPIC (l’office marocaine de la propriété intellectuel et commercial). Soit par voie numérique soit par voie physique en remplissant toujours un formulaire. Le certificat négatif signifie que la dénomination n’existe pas et que vous avez l’exclusivité maintenant de l’utiliser comme nom de votre société en cours de création. Le certificat négatif peut être rejeté. Les associés formulent une nouvelle demande. Cette seconde demande est définitive. Une fois refusée pour la seconde fois, on ne peut que contester auprès de l’OMPIC. Mais s’il s’avère que le nom commercial est déjà utiliser on y peut rien. Le certificat négatif génère un identifiant commun des entreprises, ICE qui va poursuivre la société toute sa vie.
La forme juridique de l’entreprise
En seconde étape, le choix de la forme juridique de votre société en cours de constitution. S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société anonyme ou autres. Il est important de bien choisir la forme juridique de la société en cours de création.
C’est pour cela que nous présentons chez le cabinet Legal Network un conseil juridique gratuit là-dessus, pour accompagner nos clients à mieux choisir. Le choix est décisif. Il y a le volet fiscal, social et juridique. Fiscalement, en choisissant une SARL on choisit un modèle normal de fonctionnement, soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés, la taxe urbaine ou bien la taxe professionnelle et également si la société en cours de création commence avec des salariés, il faut prévoir les cotisations patronales. Par ailleurs, la personne physique est soumise à la taxe professionnelle. Le cabinet Legal Network conseil juridique et fiscal, vous accompagne dans toutes vos déclarations fiscales, pour mieux optimiser vos charges fiscales. Au-delà du volet fiscal, il y a le volet juridique. La liberté juridique qu’offre la société à responsabilité limitée est bien plus supérieure qu’une société anonyme. L’organisation de la société anonyme est complexe. La SARL reste flexible.
Status et Procès verbaux
L’étape suivante est la rédaction des actes juridiques. Qui comprennent, entre autres, les statuts, le contrat de bail commercial ou professionnelle, les procès-verbaux des associés/actionnaires et une procuration pour les formalités de dépôt. Les statuts sont le contrat fondateur de la société. La création d’entreprise est avant tout la conclusion d’un contrat de société. Une société qui est fondée par des statuts rédigés par un cabinet de conseil juridique reste les mieux optimisés et les mieux sécurisés. Le cabinet de conseil juridique et fiscal Legal Network, rédige les statuts en étroite concertation avec les clients et prenant en compte leurs sécurités juridiques et fiscales. L’insertion de clauses dans les statuts peut jouer un rôle décisif. A titre d’exemple, la clause d’agrément. Qui veut qu’un associé ne puisse pas vendre sans l’agrément de ses associés.
L’adresse de l’entreprise ou le siège social
La création d’entreprise au Maroc oblige les entrepreneurs à choisir un siège social dans le territoire marocain. Le siège social donne la nationalité marocaine à la société. Et, la soumet à l’administration fiscale de la ville/région ou commune ou se situe le siège social. Le siège social peut se fonder sur un contrat de bail commercial ou bien sur un titre de propriété. Mais également, la domiciliation. La domiciliation se fait chez un centre de domiciliation agréer par l’État pour domicilier les sociétés. Le domiciliataire conclu un contrat avec les associés pour une durée allant de 6 mois à 5 ans. Le contrat de domiciliation est signé par le gérant ou le PDG. Le cabinet Legal Network, conseil juridique et fiscal, a des conventions de collaboration avec des domiciliataires pour un prix favorable. Nous prenons en charge également la rédaction du contrat de bail commercial.
L’enregistrement des actes juridiques
L’enregistrement des actes à l’administration fiscale. L’enregistrement sert à donner aux actes une date certaine. Les actes qui ne sont pas enregistrés n’ont pas d’existence à la vue de l’administration fiscale.
Le capital social
Le blocage du capital social. La société en cours de constitution s’il ne s’agit pas de Sarl/Sarl au il est possible de commencer sans un minimum légal. Mais la société anonyme la somme de 300.000 DH doit être bloquée à la banque dans un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation au registre de commerce.Le dépôt au greffe du registre de commerce. Finalement la création d’entreprise s’achève par le dépôt des actes juridiques au greffe du registre de commerce du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société en cours de constitution.
L’inscription à la direction général des impôts
L’obtention l’attestation de l’identifiant fiscale par le dépôt physique d’une demande à l’administration fiscale.
Immatriculation au registre de commerce
L’obtention du modèle 7 du registre de commerce par voie électronique.
Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.
L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.
Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la caisse nationale de la sécurité sociale. Toutes sociétés nouvellement créées doit être affilié à la CNSS. Pour pouvoir immatriculer ses salariés.
La publication au Bulletin officiel et au journal d’annonces légales
La publicité légale au bulletin officiel et au journal d’annonces légales. Encore une fois le cabinet de conseil juridique prend le soin de rédiger une publicité soignée et juridiquement correcte.
Création d’un compte bancaire
La création d’un compte bancaire et le cachet de la société. Un cachet de la société créer fait office d’une signature légale de la société.
La création d’entreprise reste un parcours particulier. Il est toujours ambitieux d’être son propre patron et de vouloir créer de la valeur. Une entreprise a besoin du conseil juridique et fiscal et la cabinet de conseil juridique Legal Network vous propose une relation client exceptionnelle. Nous personnalisons notre relation. Nous recevons nos clients dans nos locaux pour mieux comprendre leurs besoins.