PLAN :

1. I-statut « CFC »
2. L’organisme concerné : « La commission CFC »
3. La procédure d’obtention in Concreto

I-             LE STATUT « CFC » :

• Pour doter, la place financière « Casablanca finance city » créée par voie législative (La loi 44-10),  de mesures  propres à lui assurer l’attractivité et la compétitivité sur les plans régional et international,  il a été institué un « statut » dit « Casablanca finance city ». 

• Le statut « Casablanca Finance City » est accordé par décision de la commission  dite « Commission CFC » aux entreprises financières, ou non financières, justifiant des conditions suivantes :

1) Déposer une demande assortie d’un dossier comprenant les éléments fixés par la commission CFC ;	Formulaire de la demande joint en annexe
2) Etre en conformité avec la législation qui leur est applicable ;	Si applicable, une autorisation ou agrément d’une autorité administrative indépendante.
3) S’engager à réaliser des activités avec des non résidents dans des proportions qui sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, les bureaux de représentation ne sont pas assujettis à cet engagement ;	S’engager à réaliser avec des entreprises non-résidentes Ayant la personnalité morale, des pourcentages minima de leur chiffre d’affaires au titre des activités pour lesquelles ledit statut est demandé, comme suit : Vingt pour cent (20%) au titre du premier exercice comptable complet ; -Quarante pour cent (40%) au titre du deuxième et troisièmes exercices comptables complets ; Soixante pour cent (60%)  au titre du quatrième exercice comptable complet et suivants.
4) Se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur et au change ; et s’engager à respecter le code de déontologie.	Le demandeur doit signer légalement le code de déontologie, qui doit être joint à la demande.

I-             L’ORGANISME CONCERNE : « LA COMMISSION CFC »

Ladite commission[1], instituée par le décret d’application de la loi 44-10, est chargée d’accorder, de refuser ou de retirer le statut de « Casablanca Finance City » aux entreprises financières et non financières[2] suivantes :

1. Entreprises financières :
2. les établissements de crédit qui ne reçoivent pas les fonds du public[3] à l’exception des établissements de crédit, qui peuvent recevoir des fonds des personnes morales résidentes ou non résidentes, dont la nature et les plafonds sont fixés par voie réglementaire. Les établissements de crédit peuvent également recevoir des fonds en devises des personnes étrangères non résidentes
3. Les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage  en assurance et en réassurance
4. les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion d’actifs, dûment autorisées conformément à la législation en vigueur et exerçant toutes formes de gestion collective ou individuelle de capitaux ou d’instruments financiers et d’une manière générale, les services relatifs à cette gestion.
5. Les prestataires de services d’investissement.
6. Entreprises non financières :
7. les entreprises qui fournissent des services professionnels[4]
8. les sièges régionaux et internationaux
9. Les sociétés holding  

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[1] La Commission CFC, en charge de l’octroi du statut CFC, est présidée par le ministre de l’Economie et des Finances, et est composée, outre son président, des membres suivants: Le Directeur Général de Casablanca Finance City Authority, le Directeur du Trésor et des Finances extérieures, le Président Directeur Général de l’Autorité Marocaine du marché des capitaux (AMMC), le Président de l’Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), un représentant de Bank Al Maghrib et un représentant de Casablanca Finance City Authority.

[2] Ne sont pas éligibles : Les entreprises financières dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques résidentes au Maroc, à l’exception de la gestion privée de patrimoine qui peut être effectuée avec des personnes physiques étrangères résidentes ou non au Maroc.

[3] La loi 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés : article 2 «  sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer ».

[4] Il s’agit des  activités de services financiers spécialisés, notamment la notation financière, la recherche financière et l’information financière ; l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, financier, stratégique, d’actuariat et de ressources humaines ; et finalement,  toute autre activité de services professionnels en relation avec les entreprises citées ci-dessous.

I-             La procédure d’obtention :

1. Pour étudier l’éligibilité[1] de la société au Statut CFC, celle-ci doit obligatoirement prendre contact avec l’équipe de business développement de CFCA.
2. Faire parvenir à CFCA une lettre d’intention [2]affirmant sa volonté de devenir partenaire de CFC et donnant une description détaillée de son projet et son business plan[3].
3. Joindre au formulaire de la demande dument rempli, un dossier comportant les documents suivants :
4. Acte constitutif (ou celui de l’entité à laquelle l’entreprise est rattachée dans le cas d’une succursale ou d’un centre de coordination)
5. Certificat négatif (si l’entreprise est en cours de constitution)
6. Immatriculation au registre de commerce
7. Bulletin de notification des identifiants ou de l’identifiant fiscal
8. Liasse fiscale des 3 derniers exercices pour les entreprises déjà existantes
9. Présentation détaillée du groupe ou de la maison mère (organigramme, actionnaires, chiffres clés, principales activités, présence géographique, …)
10. PV ou autre preuve similaire autorisant chacune des personnes signataires à remplir cette demande au nom de l’entreprise postulante
11. Copie de la lettre de mandat du commissaire aux comptes
12. Copie de(s) agrément(s) accordé(s) à l’entreprise postulante par une autorité de régulation nationale ou internationale (si applicable)
13. Copie des pages appropriées des passeports (ou CIN pour les marocains) et CV détaillés des personnes occupant les fonctions de « Directeur Général » ou de « Gérant »
14. Des renseignements supplémentaires (en pièces jointes) au cas où l’entreprise aurait répondu “Oui” à l’une des questions relatives aux individus
15. Le formulaire de règlement des frais d’instruction de dossier de statut CFC, dûment rempli et signé
16. Les sociétés non encore établies et faisant la demande du Statut CFC bénéficient[4] d’une procédure accélérée pour la création de leur entité juridique au sein du CRI de Casablanca (délai de 48H une fois le dossier de création complet).
17. Pour les statuts CFC accordés « sous réserve de création de l’entité », l’engagement de finaliser les démarches de création juridique de l’entité dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’octroi du statut CFC 
18. L’examen du dossier par CFCA ;
19. L’approbation finale du dossier par la Commission CFC (dans un délai maximum de 45 jours) et octroi du Statut CFC;
20. Notification de la société de l’octroi du Statut CFC[5]
21. Une fois le Statut CFC octroyé, la société doit faire parvenir annuellement à CFCA :
22. Un reporting annuel;
23. Le paiement[6] des frais annuels relatifs au Statut CFC

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[1] https://www.casablancafinancecity.com/demande-statut-cfcconnect/?lang=fr.

[2] Modèle joint ci-dessous télécharger du site web de : casablancafinancecity.com, le modèle indique les insertions à faire et le destinataire. 

[3] Template jointe ci-dessous.

[4] De ce fait, elles doivent obligatoirement s’adresser au service d’accompagnement de CFCA pour les accompagner dans leurs démarches de création d’entreprise.

[5] Le secrétariat de la commission CFC notifie à l’entreprise concernée, à la direction générale des impôt et aux autorités concernés les décisions d’octroi, de refus ou de retrait du statut « Casablanca Finance City »  prises par la commission CFC. Lesdites autorités doivent informés sans délais la commission CFC et Moroccan Financial board de toute décision de retrait d’agrément ou de restriction d’activité prise à l’encontre d’une entreprise bénéficiant du statut «  Casablanca finance city » .

[6] Grille des frais relatifs au statut CFC joint à ce document. https://casablancafinancecity.com/?lang=fr